CGU ArtisansConnect

Art. 1 Définitions

• « Plateforme » : le site web ArtisansConnect et toutes ses fonctionnalités
• « Artisan » : tout professionnel inscrit proposant des prestations artisanales
• « Client » : toute personne utilisant la plateforme pour rechercher un artisan
• « Utilisateur » : toute personne accédant à la plateforme
• « Agent IA » : assistant virtuel propulsé par l'intelligence artificielle
• « Devis estimatif » : estimation de prix générée par l'IA, sans valeur contractuelle
• « Acompte » : somme versée pour confirmer un rendez-vous
• « Commission » : rémunération perçue par ArtisansConnect sur chaque transaction

Art. 2 Objet de la plateforme

ArtisansConnect est une plateforme de mise en relation entre artisans et clients. Ses services comprennent :

• Un annuaire d'artisans professionnels vérifiés
• Un moteur de devis estimatif basé sur l'intelligence artificielle
• Un système de prise de rendez-vous en ligne avec synchronisation agenda
• Un service d'encaissement sécurisé d'acomptes via Stripe
• Un agent IA disponible 24h/24 pour répondre aux questions des clients
• Un tableau de bord de gestion pour les artisans
• Un service de comparaison d'offres d'assurance décennale

Art. 3 Inscription et compte artisan

• Exercer une activité artisanale à titre professionnel
• Posséder un numéro SIRET valide
• Disposer d'une assurance décennale en cours de validité (pour les corps de métier soumis à cette obligation)
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Avoir lu et accepté les présentes CGU

L'inscription est gratuite. L'Artisan est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. ArtisansConnect se réserve le droit de vérifier les informations fournies et de suspendre tout compte dont les informations s'avéreraient inexactes.

Art. 4 Modèle économique et commissions

L'inscription sur ArtisansConnect est gratuite et sans engagement.

La commission est dégressive par tranche du montant TTC du devis, et plafonnée par versement :

La commission est prélevée automatiquement sur les acomptes encaissés. Le solde après commission est reversé à l'Artisan dans un délai de 48 à 72 heures ouvrées. Toute modification de cette grille fait l'objet d'une information préalable de l'Artisan et d'une mise à jour des présentes CGU.

ArtisansConnect peut percevoir des commissions d'apporteur d'affaires auprès de ses partenaires assureurs lorsqu'un Artisan souscrit via la plateforme. Ces commissions ne sont pas répercutées sur le tarif de l'Artisan, qui bénéficie de tarifs négociés.

Est considéré comme apporté par la plateforme tout Client dont le premier contact avec l'Artisan résulte de son utilisation d'ArtisansConnect — notamment via l'Agent IA, une demande de devis, une mise en relation ou un rendez-vous programmé depuis la plateforme, que ce contact ait ou non abouti à une transaction immédiate.

Pendant une durée de 12 mois à compter de ce premier contact, toute prestation réalisée par l'Artisan au bénéfice de ce Client reste soumise à la commission prévue à l'article 4.2, y compris lorsque la transaction est convenue, facturée ou réglée en dehors de la plateforme.

L'Artisan s'engage à déclarer avec exactitude l'origine de chaque Client lors de l'établissement d'un devis. ArtisansConnect peut procéder à un rapprochement des coordonnées (adresse email, numéro de téléphone) entre les demandes reçues via la plateforme et les Clients déclarés comme apportés personnellement par l'Artisan, afin de vérifier le respect de la présente clause.

En cas de contournement avéré, ArtisansConnect se réserve le droit de réclamer à l'Artisan la commission due rétroactivement, majorée d'une pénalité forfaitaire de 15% du montant de la prestation concernée, sans préjudice des mesures prévues à l'article 11.2.

Art. 5 Devis estimatif et Agent IA

Les devis générés par l'Agent IA sont des estimations indicatives établies sur la base des informations fournies par le Client et des prix du marché mis à jour régulièrement. Ces devis n'ont aucune valeur contractuelle. Le montant définitif est établi par l'Artisan après visite sur place.

ArtisansConnect ne saurait être tenu responsable des informations communiquées par l'Agent IA, notamment en cas d'indisponibilité du service ou d'erreur dans les réponses fournies.

Art. 6 Acomptes et paiements

Le Client peut verser un acompte (entre 25% et 50% du devis estimatif) pour confirmer un rendez-vous. Les paiements sont traités par Stripe — ArtisansConnect ne stocke aucune donnée bancaire.

• Annulation par le Client plus de 48h avant : remboursement intégral
• Annulation par le Client moins de 48h avant : l'Artisan peut retenir jusqu'à 50% de l'acompte
• Annulation par l'Artisan : remboursement intégral sous 5 à 10 jours ouvrés

Art. 7 Obligations des Artisans

• Fournir des informations exactes et à jour sur son profil
• Détenir toutes les assurances professionnelles obligatoires
• Respecter la réglementation applicable à son activité
• Établir des devis définitifs conformes à la réglementation
• Honorer les rendez-vous confirmés
• Ne pas contourner les commissions dues sur les Clients apportés par la plateforme, conformément à la clause de non-contournement (art. 4.4)
• Informer ArtisansConnect de tout changement de situation professionnelle

Art. 8 Obligations des Clients

• Fournir des informations exactes lors de la demande de devis
• Honorer les rendez-vous confirmés ou annuler dans les délais prévus
• Ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses ou illégales
• Régler les sommes dues à l'Artisan conformément aux devis acceptés

Art. 9 Responsabilités

ArtisansConnect agit en qualité d'intermédiaire. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de litige entre Artisan et Client, d'inexactitude des devis IA, d'indisponibilité temporaire ou d'utilisation frauduleuse par un utilisateur.

L'Artisan est seul responsable de la qualité et conformité de ses prestations, du respect de la réglementation, et des dommages causés à des tiers.

Art. 10 Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la plateforme (marque, logo, contenus, code source, base de données) sont la propriété exclusive d'ArtisansConnect SASU. Toute reproduction non autorisée est strictement interdite.

L'Artisan concède à ArtisansConnect une licence non exclusive d'utilisation de son nom, logo et contenus professionnels pour les besoins de sa présentation sur la plateforme.

Art. 11 Suspension et résiliation

L'Artisan peut résilier son compte à tout moment depuis son tableau de bord ou par email. La résiliation est immédiate. Les commissions dues sur les transactions en cours restent exigibles.

ArtisansConnect peut suspendre ou supprimer tout compte en cas de non-respect des CGU, d'informations frauduleuses, de plaintes répétées, de contournement avéré des commissions (art. 4.4) ou de comportement préjudiciable à la plateforme.

Art. 12 Modification des CGU

ArtisansConnect se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés par email. L'utilisation de la plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Art. 13 Médiation et litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours avant toute action judiciaire. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation.

Art. 14 Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux de la juridiction d'Arras (62) seront seuls compétents, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.