Accord de Partenariat Exclusif Artisan

Art. 1 Objet de l'Accord

Le présent Accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Artisan s'engage à travailler en exclusivité avec ArtisansConnect pour les chantiers provenant de sa Zone Géographique, et à s'abstenir de tout engagement concurrent avec toute autre plateforme ou entreprise de mise en relation dans cette zone.

Cet Accord vise à protéger l'investissement commercial et technologique réalisé par ArtisansConnect pour promouvoir l'Artisan et développer son activité dans sa zone.

Art. 2 Zone d'exclusivité

La Zone d'Exclusivité est un rayon de 50 kilomètres à vol d'oiseau autour de l'adresse du siège social ou établissement principal de l'Artisan, telle que renseignée lors de son inscription sur ArtisansConnect.

En cas de déménagement, l'Artisan informe ArtisansConnect dans les 15 jours. La zone sera recalculée à partir de la nouvelle adresse, sous réserve de l'accord écrit d'ArtisansConnect.

L'exclusivité s'applique uniquement au corps de métier principal déclaré lors de l'inscription. Un contrat distinct est nécessaire pour chaque corps de métier supplémentaire.

Art. 3 Durée et renouvellement

Le Contrat est conclu pour une durée initiale de 12 mois à compter de la date d'acceptation électronique lors de l'inscription.

À l'issue des 12 mois, le Contrat est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois, sauf dénonciation dans les conditions de l'Article 8.

• Artisan à jour de ses obligations financières envers ArtisansConnect
• Pas plus de 3 avis négatifs non résolus au cours des 12 derniers mois
• Au moins 3 chantiers réalisés via la plateforme au cours de la période
• Assurance décennale en cours de validité
• Aucune violation grave du présent Contrat ou des CGU

Art. 4 Obligations d'ArtisansConnect

• Exclusivité : Ne pas référencer un concurrent du même corps de métier dans la Zone
• Mise en avant : Positionner votre profil en priorité dans les résultats de recherche
• Notification : Vous alerter de toute demande dans votre zone dans les 2 heures ouvrées
• Outils : Maintenir les outils (agent IA, devis, agenda, paiement sécurisé)
• Reporting : Tableau de bord avec statistiques de votre zone
• Confidentialité : Protection de vos données conformément au RGPD

L'exclusivité ne fait pas obstacle à : la présence d'artisans à titre d'annuaire national sans mise en avant dans la zone ; la mise en relation avec un artisan hors zone si vous êtes indisponible et que le client l'accepte ; la gestion des urgences si vous n'êtes pas joignable en 2 heures.

Art. 5 Obligations de l'Artisan

• Réactivité : Répondre aux demandes dans les 4 heures ouvrées maximum
• Profil à jour : Maintenir tarifs, disponibilités, certifications et assurance actualisés
• Activité minimale : Réaliser au minimum 3 chantiers via ArtisansConnect par an
• Commission : Verser la commission applicable selon votre plan
• Assurance : Maintenir une assurance décennale et RC Pro en cours de validité
• Non-contournement : Ne pas solliciter directement les clients ArtisansConnect hors plateforme pendant la durée + 12 mois après résiliation
• Qualité : Maintenir une note moyenne d'au moins 3,5/5
• Information : Informer ArtisansConnect de tout changement professionnel dans les 15 jours

Art. 6 Conditions financières

L'exclusivité territoriale est accordée gratuitement. Elle constitue un avantage commercial en contrepartie de vos engagements, notamment du versement des commissions.

Les commissions sont prélevées automatiquement via Stripe. Le solde net est reversé dans un délai de 48 à 72 heures ouvrées.

Art. 7 Suspension de l'exclusivité

ArtisansConnect peut suspendre temporairement l'exclusivité en cas de : non-réponse à 3 demandes consécutives ; note inférieure à 3,5/5 sur 30 jours ; signalement client justifié ; commission impayée depuis plus de 30 jours ; assurance expirée. L'Artisan dispose de 7 jours pour régulariser sa situation.

Art. 8 Résiliation

Vous pouvez résilier avec un préavis de 30 jours par email à contact@artisansconnect.fr. Les commissions dues restent exigibles.

ArtisansConnect peut résilier avec préavis de 30 jours en cas de : non-respect de vos obligations ; activité insuffisante deux années consécutives ; violation grave des CGU ; cessation d'activité. En cas de faute grave, la résiliation est immédiate.

Pendant 12 mois suivant la résiliation, vous vous interdisez de solliciter directement les clients mis en relation via ArtisansConnect.

Art. 9 Responsabilité

ArtisansConnect ne garantit pas un volume minimum de chantiers. L'exclusivité garantit uniquement la priorité de mise en avant dans votre zone. Vous restez seul responsable de la qualité de vos prestations.

Art. 10 Données et confidentialité

Les parties s'engagent à la confidentialité des informations échangées. Les données sont traitées conformément au RGPD. Droits d'accès et rectification : contact@artisansconnect.fr.

Art. 11 Modification du contrat

Toute modification substantielle est notifiée 30 jours à l'avance par email. Vous pouvez résilier sans pénalité si vous n'acceptez pas les modifications dans ce délai.

Art. 12 Règlement des litiges

Les parties recherchent d'abord une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, compétence exclusive des tribunaux d'Arras (62). Droit applicable : droit français.